L'obligation vaccinale au tribunal : une "voie de fait" contre les libertés fondamentales

L'obligation vaccinale au tribunal : une "voie de fait" contre les libertés fondamentale

Ce matin, Maître Diane Protat plaidait pour le compte de trois soignants contre le passe sanitaire et l'obligation vaccinale, dans le cadre d'un référé au tribunal de grande instance de Paris.

En temps normal, un seul magistrat officie pour un tel référé.

Aujourd'hui, ce sont trois magistrats qui ont été nommés.

Exceptionnel, car la dernière fois qu'une telle formation a été utilisée, c'était dans le cadre de la procédure concernant la fin de vie de Vincent Lambert, un sujet hautement symbolique et délicat, et fortement médiatisé.

Le président de l’audience est Malik Chapuis magistrat nommé le 12 juillet 2020, juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Paris.

Il s'agissait donc d'une audience capitale.

Me Bernard Grelon, avocat sélectionné via le code des marchés publics, commence par plaider pour l'État une nullité de procédure au motif que l'assignation initiale ne contenait pas de demande financière !

La conséquence de cette nullité, est que l'État, en tant que personne morale, n'aurait pas intérêt dans la procédure légale.

On commence sur la forme et non le fond du problème. Me Protat répond sur cette nullité en soulignant que dans l'affaire Vincent Lambert, il y avait une demande de dommage indemnitaire pour dommages moraux. Les arguments soulevés ne sont pas à la hauteur des enjeux sanitaires.

Deux des requérantes sont présentes et Me Protat plaide sur le viol du droit à la vie et a l intégrité physique, et le viol du droit au consentement dans le cadre de l'obligation vaccinale des soignants imposée par la décision du président de la République du 12 juillet 2021. Validée en urgence par le Parlement, ce vote a été organisé "le pistolet sur la tempe" déclarait le sénateur Pierre Ouzoulias.

L'obligation vaccinale est pour Me Protat totalement contraire au droit européen, et serait constitutive d'une "voie de fait" : en droit administratif, il s'agit d'une action gravement illégale de l'administration, qui porte une atteinte majeure à une liberté fondamentale. Un argument contesté par l'avocat de l'État.

Une salle comble avec plus de vingt personnes venues soutenir les requérants. Le délibéré sera rendu dans dix jours.

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