Le Conseil constitutionnel valide l’extension du pass sanitaire et l’obligation vaccinale des soignants

Le Conseil constitutionnel valide l’extension du pass sanitaire et l’obligation vaccinale des soigna

Les Sages ont validé la loi instaurant l’extension du pass sanitaire et la vaccination obligatoire des soignants, mais ont néanmoins censuré certaines mesures, dont la rupture anticipée du CDD ou encore l’isolement obligatoire.

Dernière étape avant l’entrée en vigueur du controversé projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire, la décision du Conseil constitutionnel était particulièrement attendue.

Ce 5 août, les Sages ont validé la loi instaurant l’extension du pass sanitaire notamment pour les cafés, restaurants ou encore dans les hôpitaux, si son usage ne fait pas « obstacle à l’accès aux soins ».

Cette mesure devrait donc entrer officiellement en vigueur le 9 août, comme l’avait annoncé il y a plusieurs jours le gouvernement.

La vaccination obligatoire pour certaines professions, dont les soignants, a elle aussi été validée.

Plusieurs mesures ont en revanche été censurées par le Conseil, comme notamment les dispositions relatives à l’isolement obligatoire des personnes diagnostiquées positives au Covid-19, qui prévoyait par exemple un renforcement drastique des contrôles.

Les Sages estiment ainsi que ce dispositif n’est ni « nécessaire, adapté [ni] proportionné » et qu’il constitue une mesure privative de liberté « sans décision individuelle fondée sur une appréciation de l’autorité administrative ou judiciaire ».

Parmi les autres dispositions décriées du projet de loi, figurait notamment la possibilité pour l’employeur de rompre un CDD ou contrat d’intérim « avant son terme », faute de pass sanitaire dans les situations où il sera obligatoire.

Celle-ci a également été censurée, les Sages estimant qu’une « différence de traitement entre les salariés selon la nature de leurs contrats de travail » résultait du projet de loi, qui prévoyait une suspension du contrat de travail sans rémunération pour les CDI.

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