Pourquoi les dispositions de la loi imposent-elles "une fin sans délai du pass sanitaire" ?

Pourquoi les dispositions de la loi imposent-elles "une fin sans délai du pass sanitaire" ?

Le 8 juin dernier a été adopté, « vu l’urgence », le décret précisant les modalités du pass sanitaire qui subordonne à la présentation de ce dernier l'accès des personnes à certains lieux et les déplacements vers la Corse.

Ce décret instaure les dispositions réglementaires prévues dans la « loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire », loi au sujet de laquelle le Conseil d’État avait été saisi et avait ainsi défini son rôle :

« Il appartient au Conseil d’État de vérifier que les mesures prévues assurent, au regard des risques liés à la propagation du virus, en l’état des connaissances scientifiques, une conciliation conforme à la Constitution des nécessités de la lutte contre l’épidémie avec la...


..protection des libertés fondamentales reconnues à tous ceux qui résident sur le territoire de la République ».

Il convient de se remémorer les circonstances dans lesquelles le Conseil d'État a forgé son avis, adopté le 21 avril 2021 :

« Le taux d’incidence […] reste à un niveau élevé […] traduisant une circulation particulièrement active du virus (35 000 nouveaux cas par jour). […], le nombre de patients en hospitalisation est désormais supérieur à 31 000. »

Le CE relève que — selon le Conseil Scientifique, « la baisse pourrait se faire *sur un temps long* », que « le contexte sanitaire actuel et son évolution prévisible justifient dès lors le maintien des mesures de police sanitaires nécessaires [...], pour une durée adéquate ».


C’est donc dans ces conditions que le Conseil d'État passe ensuite en revue les dispositions visant à subordonner le déplacement des personnes à des résultats de test, vaccination, ou rétablissement (pass sanitaire) tout en rappelant néanmoins que :

« l’ensemble des décisions prises par le Premier ministre ou les représentants locaux de l’Etat dans ce cadre devront, sous le contrôle du juge, être strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu, et ...


... qu’il devra y être est mis fin sans délai dès qu’elles ne seront plus nécessaires. »

Cette condition fut ainsi strictement retranscrite dans l’article 1, IV de la loi définitive :



Aujourd’hui, il y a lieu de constater que cette disposition doit s’appliquer.
C’est à la fois la lettre et l’esprit de ce texte.


En effet, alors que le taux d’incidence était supérieur à 400 au moment ou le Conseil d'État a pris sa décision, il est aujourd’hui inférieur à 40.

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