Le cahier de rappel dans les restaurants est-il légal ?

Le cahier de rappel dans les restaurants est-il légal ?

Le gouvernement a lancé hier la promotion du cahier de rappel dans les restaurants sous format numérique à partir de l'application TousAntiCovid Signal. Cette innovation permettra aux restaurateurs de "scanner" chaque client disposant de l'application. Les cahiers de rappel sous format papier sont maintenus, au-delà de la fin du couvre-feu. Ces dispositions sont obligatoires. Mais la loi sur la sortie de crise n'en dit pas un mot, alors qu'elle a créé le pass sanitaire. Et elle n'encadre pas ce système de recueil des données personnelles qui pose quand même de sacrés problèmes.

À compter du 9 juin, les restaurants devront rétablir les cahiers de rappel, au besoin en utilisant le système de QR Code prévu par l’application TousAntiCovid. Le statut de ce dispositif n’est pas très clair, mais une chose est sûre : il n’est ni prévu ni encadré par la loi, ce qui pose un sacré problème, s’agissant d’un recueil obligatoire de données personnelles.

Le cahier de rappel est obligatoire…

Hier, Alain Griset, ministre des PME, et Cédric O, ministre du numérique, ont présenté la version numérique des cahiers de rappel obligatoire. Il s’agit d’un système de QR Code à l’entrée des restaurants, qui pourra être doublé d’un système papier pour ceux qui ne disposeraient pas de l’application.

Comme nous l’avions annoncé il y a plusieurs mois, ces dispositifs seront obligatoires, ce qui constitue une importante restriction aux libertés. Le gouvernement pousse fortement à l’utilisation de l’application, qui permet le traçage numérique des clients.

Problème : ce dispositif est bien parti pour être définitif, alors que l’urgence sanitaire doit en principe cesser le 30 juin.

Une obligation non prévue par la loi

L’obligation de signaler son identité à l’entrée d’un restaurant constitue une sévère atteinte aux libertés. Elle n’a pas été discutée au Parlement dans le cadre du projet de loi de sortie de gestion de crise. Cet « oubli » pose une difficulté majeure, puisque l’état d’urgence sanitaire s’achève prochainement et qu’une telle atteinte aux libertés peut difficilement être instaurée par une disposition réglementaire imposée par le seul gouvernement.

On peut donc s’interroger sur la solidité juridique d’un dispositif beaucoup plus contraignant que le pass sanitaire. Rappelons que le gouvernement a répété devant le Parlement que les mesures de traçage n’empiéteraient pas sur la vie quotidienne.

Une absence d’encadrement qui pose problème

Pour l’instant, seule la CNIL a émis un avis encadrant l’utilisation du cahier de rappel. Celui-ci interdit la réutilisation des données collectées (qui doivent être limitées à la seule identité des personnes, et à leur numéro de téléphone). Ces données doivent être détruites au bout de 14 jours.

Aucun texte n’encadre l’application TousAntiCovid Signal. Il s’agit d’une anomalie et d’un dangereux précédent, au moment où l’état d’urgence sanitaire doit être levé.

On peut s’interroger fortement sur la fragilité juridique de ces restrictions aux libertés.

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