Un tribunal belge juge illégale la fermeture des restaurants !

Un tribunal belge juge illégale la fermeture des restaurants !

Dans une ordonnance en référé, le tribunal de 1ère instance de Bruxelles estime que la fermeture des restaurants décidée le 28 octobre 2020 est illégale.

C'est un sérieux camouflet pour le gouvernement fédéral. Saisi en urgence par 52 restaurateurs qui contestaient l’obligation de fermeture, le tribunal de première instance francophone de Bruxelles a déclaré leur demande recevable et fondée.

" Le tribunal estime que la ministre de l’Intérieur n’était pas habilitée à prendre ces mesures ni à sanctionner pénalement leur non-respect. "

Dans une ordonnance rendue en référé le 30 avril, et dont L’Echo a obtenu une copie, il condamne l’illégalité apparente de la mesure de fermeture des restaurants et des sanctions pénales établies par l’arrêté ministériel du 28 octobre 2020.

C’est cet arrêté pris par la ministre de l’Intérieur Annelies Verlinden (CD&V) qui avait réimposé une fermeture généralisée au secteur horeca après le déconfinement de juin et les mesures de restriction successives adoptées entre l’été et l’automne.

Base juridique défaillante

Le tribunal estime que la ministre de l’Intérieur n’était pas habilitée à prendre ces mesures ni à sanctionner pénalement leur non-respect. Il est vrai qu’elle avait fondé celles-ci sur l’article 182 de la loi du 15 mai 2007, qui lui permet de prendre une mesure d’interdiction de déplacement.
" Les restaurateurs ont aussi argué que le gouvernement fédéral ne pouvait invoquer l’urgence pour se passer de l’avis préalable du Conseil d’État (…). "

Les conseils des restaurants ont plaidé que la mesure n’avait pas pour objet d’interdire les déplacements (de population) et que, dès lors, la ministre ne pouvait pas prévoir des sanctions pénales, telles que des peines d’emprisonnement.

Les restaurateurs ont aussi argué que le gouvernement fédéral ne pouvait invoquer l’urgence pour se passer de l’avis préalable du Conseil d’État, tant pour l’arrêté du 28 octobre 2020 que pour les arrêtés suivants ayant prolongé la mesure de fermeture de mois en mois.

Principe de non-discrimination

Le tribunal les a suivis sur ces deux points. Il a examiné l’évolution de la situation épidémiologique en regard des annonces et des décisions prises par le Fédéral, et en a conclu que la saisine de la section législative du Conseil d’État n’aurait pas compromis l’objectif poursuivi : éviter l’engorgement des hôpitaux.

" Le tribunal a conclu à la violation par le Fédéral du principe de non-discrimination quand il a autorisé le secteur de la restauration collective à garder ses établissements ouverts. "

A fortiori quand il s’est agi de « simplement » prolonger la mesure de fermeture de mois en mois, dit le tribunal, le gouvernement avait largement le temps de consulter le Conseil d’État, ce qu’il n’a pas fait.

Le tribunal a conclu, par ailleurs, à la violation par le Fédéral du principe de non-discrimination quand il a autorisé le secteur de la restauration collective à garder ses établissements (cantines) ouverts. Il a estimé que les risques de contamination étaient les mêmes dans les restaurants classiques et dans les restaurants d’écoles ou d’entreprises.

30 jours plutôt que 24 heures

L’ordonnance condamne dès lors l’État à prendre les mesures appropriées pour mettre un terme à cette situation d’illégalité (la fermeture des restaurants) dans les 30 jours, sous peine d’astreinte de 250 euros par jour et par demandeur, avec un maximum de 250.000 euros.

Le tribunal n’a toutefois pas suivi les restaurateurs quand ceux-ci demandaient d’ordonner à l’État de leur permettre de rouvrir, car il ne peut se substituer à l’autorité administrative dans le cadre de l’exercice de son pouvoir discrétionnaire. Il ne les a pas suivis, non plus, dans leur souhait que l’État prenne des dispositions dans les 24 heures, un délai qui n’aurait pas été raisonnable.

Balance des intérêts

Il a tenu compte de la balance des intérêts des parties, et, notamment, du fait que les hôpitaux restent engorgés (soins intensifs). Le tribunal a également pris en compte les démarches entreprises par le gouvernement en vue de l’adoption d’une loi pandémie et le fait qu’il ait ouvert des perspectives en vue d’une réouverture partielle des restaurants le 8 mai prochain.

Michel Lauwers – Nicolas Keszei

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