Belgique : La fermeture des restaurants est illégale

Belgique : La fermeture des restaurants est illégale

Le tribunal de 1ère instance de Bruxelles estime que la fermeture des restaurants décidée le 28 octobre 2020 est illégale, rapportent vendredi la RTBF, L’Echo et les journaux Sudpresse.

Le tribunal avait été saisi en urgence par 52 restaurateurs qui contestaient l’obligation de fermeture. Le tribunal de première instance francophone de Bruxelles a déclaré leur demande recevable et fondée, dans une ordonnance en référé rendue le 30 avril.

Discrimination

Le tribunal estime que la ministre de l’Intérieur Annelies Verlinden (CD&V) n’était pas habilitée à prendre ces mesures, ni à sanctionner pénalement leur non-respect.

Il est aussi reproché à l’État belge de ne pas avoir consulté au préalable le Conseil d’État. Le tribunal a conclu, par ailleurs, à la violation par le fédéral du principe de non-discrimination quand il a autorisé le secteur de la restauration collective à garder les cantines ouvertes.

Des astreintes jusqu’à 250.000 euros

Comme lors d’un jugement précédent estimant que les trois lois sur lesquelles se base le gouvernement pour élaborer des mesures restrictives des droits individuels, dans la lutte contre le coronavirus, ne sont en apparence pas suffisantes, le tribunal accorde 30 jours au gouvernement pour prendre les mesures nécessaires afin faire cesser cette illégalité sous peine d’astreintes pouvant aller jusqu’à 250.000 euros.

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